RISE. TURN. SUSTAIN. : LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS (RGSP)

RGSP / GPSR : Comprendre les nouvelles obligations de sécurité produit en Europe

Un webinaire organisé par l’union européenne résume le sujet RGSP/GPSR : Safety Gate: the EU rapid alert system for dangerous non-food products!

 

Le contexte

Organisé par la Commission Européenne, ce webinaire informe les entreprises sur les aspects clés du Règlement Général sur la Sécurité des Produits (RGSP), ou General Product Safety Regulation (GPSR), ainsi que sur ses implications pour les opérations commerciales au sein de l’Union Européenne (UE). L’objectif principal est d’aider les entreprises à se conformer à ces nouvelles règles, en répondant aux questions les plus fréquemment posées.

 

Objectifs du RGSP

Le Règlement Général sur la Sécurité des Produits (RGSP) a été élaboré en réponse à la persistance de produits dangereux sur le marché européen, entraînant un préjudice considérable pour les consommateurs.

L’évaluation d’impact menée par la Commission Européenne a révélé que les décès prématurés et les blessures causés par ces produits évitables représentent un coût annuel de plus de 11 milliards d’euros.
Le RGSP vise à réduire ce préjudice, avec des économies estimées à 1 milliard d’euros dès la première année d’application, et plus de 5,5 milliards d’euros sur 10 ans.

Les principaux objectifs du RGSP sont :

  • Améliorer la protection des consommateurs,
  • Établir des règles du jeu équitables pour les entreprises,
  • Harmoniser les réglementations pour créer un marché unique plus efficace.

 

Continuité et nouveautés

Le RGSP s’appuie sur la Directive Générale sur la Sécurité des Produits existante, qui a servi de filet de sécurité pendant plus de 20 ans. Il maintient l’exigence générale de sécurité pour tous les produits non couverts par d’autres législations de l’Union Européenne.

En parallèle, le RGSP introduit plusieurs nouveautés pour tenir compte de l’évolution du marché et des modèles économiques, notamment :

  • La digitalisation de l’économie,
  • La nécessité d’assurer un niveau de protection équivalent pour les consommateurs, qu’ils achètent en ligne ou en magasin,
  • Le renforcement de la surveillance du marché et des procédures de rappel des produits dangereux,
  • Une application renforcée du principe de précaution par l’ensemble des parties prenantes.

 

 

Calendrier et champ d’application

La proposition de la Commission a été publiée en juin 2021, et le texte final a été adopté à l’issue de négociations avec le Conseil et le Parlement. Le RGSP est entré en vigueur en juin 2023, avec une période de transition de 18 mois destinée à permettre aux entreprises et aux autorités de se préparer à l’application des nouvelles règles, qui a débuté le 13 décembre 2024.

Le RGSP s’applique à toutes les entreprises qui dirigent leurs activités vers les consommateurs de l’Union Européenne, quel que soit leur lieu d’établissement. Il couvre notamment :

  • Les ventes en ligne et hors ligne, y compris via les marketplaces.
  • Une large gamme de produits de consommation, y compris les produits neufs, d’occasion, reconditionnés ou gratuits (comme les goodies et les échantillons).
  • Les produits issus des nouvelles technologies, tels que les logiciels.
  • Exclus les produits agro-alimentaires qui répondent à une autre règle.

En revanche, certains produits sont exclus du champ d’application du RGSP, car déjà couverts par d’autres réglementations spécifiques de l’UE, notamment :

  • Les produits alimentaires,
  • Les produits végétaux,
  • Les services de transport,
  • Les antiquités.

 

Interactions avec d’autres législations de l’UE

Le RGSP est étroitement lié à d’autres initiatives de l’UE, telles que le Digital Services Act (DSA) et la législation sur l’intelligence artificielle (IA). Il complète les règles spécifiques de l’UE en matière de sécurité des produits et fournit des règles horizontales pour assurer la sécurité des produits sur le marché unique.

 

Obligations pour les entreprises

Le RGSP définit les obligations des entreprises en fonction de leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises doivent déterminer leur rôle pour chaque produit spécifique (fabricant, distributeur, fournisseur de services d’exécution, etc.) et se conformer aux obligations correspondantes.

Les obligations sont adaptées au rôle de chaque entreprise et ne varient pas en fonction de la taille de l’entreprise. Toutes les entreprises doivent garantir la sécurité des produits qu’elles mettent sur le marché de l’UE.
Le RGSP impose deux types d’obligations aux entreprises :

  • Prévenir l’apparition de produits dangereux sur le marché.
  • Gérer les risques et prendre des mesures correctives en cas de problème.

 

Champs d’application sur les produits sport et outdoor :

Cela concerne les produits sport et outdoor qui ne sont pas couverts par des réglementations spécifiques, mais qui doivent respecter l’obligation générale de sécurité.

Voici les catégories principales :

1. Équipements sportifs

  • Le matériel utilisé dans les salles de sport ou pour des activités sportives, comme les appareils de fitness, les équipements d’entraînement, et les accessoires sportifs… Ces produits doivent faire l’objet d’une évaluation des risques, incluant la probabilité de nuire à l’utilisateur et la gravité des dommages possibles.
  • Barres asymétriques, tapis de course, vélos d’appartement, appareils d’entraînement elliptiques, rameurs, presses à cuisses, monte-escaliers et simulateurs d’escalade…

2. Vêtements de sport

  • Tous les vêtements de concernés par la réglementation REACH pour limiter la teneur en substances chimiques dangereuses, tout en garantissant qu’ils ne présentent aucun risque pour le porteur ou les personnes à proximité.

3. Produits outdoor

  • Bien que non spécifiés dans les résultats, cela inclut généralement les équipements destinés aux activités en extérieur (camping, randonnée, etc.), soumis à des exigences similaires de sécurité et d’évaluation des risques.
  • Équipements de sports de plein air : Cycles (vélos), équipements de sports à roulettes (patins à roulettes), articles de loisirs flottants pour l’eau (planches, bouées, pédalos, kayak …) ; équipements de parapente (parachutes de secours), casques de ski, vélo, surf, les mousquetons d’escalade ; les chaussures et chaussons spécifiques à un usage sportif…
  • Mobilier sportif : Tables de camping, chaises de camping …
  • Les produits neufs, de seconde main, reconditionnés ou réparés

 

Qui est concerné ?

Tous les metteurs en marché sur le territoire européen sont concernés.

  • Toutes les tailles d’entreprises y compris si la maison mère ou le siège se situe hors de l’union européenne.
  • Les importateurs et distributeurs
  • Toutes les market places qui vendent ou distribuent des produits sur le territoire européen
  • Les fabricants et les marques
  • Les pourvoyeurs de services type loueurs, réparateurs, plateforme en ligne de vente seconde main ou de produits reconditionnés

 

Quelles sont les conditions obligatoires de déclaration aux autorités compétentes ?

Extrait du webinaire © Union Européenne service juridique & consommateur

  • Numéro unique d’identification du produit
  • Nom & contact du fabricant et du distributeur
  • Contact clé à contacter en cas de problème
  • Les instructions claires d’utilisation et informations de sécurité du produit

 

Les informations obligatoires à mentionner et conserver sur chaque produit :

Extrait du webinaire © Union Européenne service juridique & consommateur

 

À retenir 

  • Pour chaque produit mis en vente sur le territoire européen, chaque marque, distributeur, producteur ou pourvoyeur de service doit fournir au client un contact dédié et identifié à joindre rapidement au sein de son entreprise en cas de problème avec un produit. Il s’agit le plus souvent d’une adresse email ou d’une hotline affichée sur le site internet. Il peut s’agir d’une personne des services qualité, compliance, service après-vente, admin ou juridique.
  • Un QR code sur le produit ou sur le site internet ne suffit pas, les informations requises et un contact clé doivent être accessibles et identifiables par le consommateur final.
  • Ne pas confondre les contacts : Responsable de l’entreprise aux vues des autorités & personne responsable (RP) comme contact clé en cas de problème.
  • Les informations sur le produit concernées doivent être disponibles minimum 10 ans après la première mise en marché. Il s’agit des coordonnées du fabricant et de la Personne Responsable (RP) basée dans l’UE, des avertissements de sécurité, de la documentation relative à la sécurité du produit.

 

Liens utiles :

 

Contacts clés des autorités compétentes :

  • Allemagne : Bundesanstalt für Arbeitsschutz und Arbeitsmedizin
    Federal Institute for Occupational Safety and Health
    Gruppe 2.1 – Grundsatzfragen der Produktsicherheit
    Friedrich-Henkel-Weg 1-25
    DE – 44 149 DORTMUND
    Fax +49 231 9071 23 64
    eu-safety-gate@baua.bund.de – baua.de – bmas.de
  • France : Ms Céline VIALETTES, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
    59, boulevard Vincent Auriol
    FR – 75 703 Paris Cedex 13
    Tel. +33 1 44 97 07 77
    Alertes@dgccrf.finances.gouv.fr – economie.gouv.fr
  • Portugal : Ms Isabel ESPINHEIRA and Ms Fátima SANTOS (Deputy), Direção-Geral do Consumidor
    Praça Duque de Saldanha, 31 – 2°
    PT – 1069 – 013 Lisboa
    Tel. +351 21 356 46 12/00. Fax +351 21 356 47 19
    rapex.rapex@dgconsumidor.gov.pt – consumidor.gov.br
  • Espagne : Ms. Natalia Moreno Sánchez Rebeca García, Ambrozaitis Directorate-General of Consumer Affairs
    Ministry of Consumer Affairs
    C) Príncipe de Vergara, 54
    28071 Madrid
    Tel: 00 34 91 822 45 00
    reddealerta.dgc@consumo.gob.es – dsca.gob.es
  • Royaume-Uni : UK Product Safety Contact Point
    Office for Product Safety and Standards
    Department for Business, Energy and Industrial Strategy
    1 Victoria Street
    London SW1H 0ET
    Tel: 01213451201
    ukproductsafetycp@businessandtrade.gov.uk

 

To reach all the safety gate european countries services

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Article rédigé par Aude Penouty, USC NA & EuroSIMA Corporate Social Responsibility Manager

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